Un rapport parlementaire propose de revoir le maillage territorial de la gendarmerie

Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur instauré par la loi du 3 août 2009 constitue une « transition institutionnelle réussie », estiment le sénateur du Cher François Pillet et le député de Vendée Hugues Fourage dans leur rapport sur l’application de cette loi. « Le succès de cette opération politique et administrative, conduite en préservant la qualité du service rendu au public, fut un tour de force historique qui n’a sans doute que peu d’équivalents », considèrent même les deux parlementaires.
Remis début janvier au ministre de l’Intérieur, ce rapport avait pour objectif d’évaluer les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l’Intérieur en analysant son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l’exercice de ses missions et sa présence sur le territoire.
Rassembler police et gendarmerie dans la même stucture opérationnelle a « permis le développement de projets communs visant à favoriser la coopération au niveau local et à réaliser des économies d’échelles », rappellent François Pillet et Hugues Fourage qui pointent néanmoins plusieurs difficultés toujours présentes sur le terrain. Des difficultés d’ordre budgétaire tout d’abord. « La levée de la mise en réserve budgétaire fin 2013 a été accueillie avec soulagement par les gendarmes, en ce qu’elle permettait des investissements (voitures, ordinateurs), voire des dépenses de fonctionnement (carburant) essentiels qui avaient été gelés », notent ainsi les deux parlementaires, avant de s’inquiéter « des charges incompressibles et des engagements qui ne pourraient pas être respectés en cas de maintien du gel, comme les loyers aux collectivités locales ». Près de 500 millions d’euros sont dépensés chaque année pour le paiement des loyers des casernes locatives et 300 millions seraient également nécessaires chaque année pour entretenir et remettre en état ce parc immobilier. Une question immobilière que les parlementaires jugent « plus que prégnante ». Mais pour eux « transférer aux collectivités locales l’immobilier ne résout pas le fait qu’il faudra dans tous les cas de figures que l’Etat dégage des moyens très importants ». « Le transfert aux collectivités locales ne peut être un transfert de charges sans contrepartie », insistent-ils.
François Pillet et Hugues Fourage ne manquent pas non plus de rappeler que la gendarmerie a perdu 6 700 postes entre 2008 et 2012 dans le cadre de la RGPP. « Ces réductions d’effectifs ont lourdement pesé sur le service quotidien », notent-ils.
Les deux parlementaires estiment par ailleurs que le rattachement au ministère de l’Intérieur doit permettre de faire évoluer le maillage territorial de la gendarmerie. Un maillage « qui ne peut être figé et doit être adapté aux réalités locales et aux pratiques contemporaines », estiment-ils. S’interrogeant sur le rapport « entre le coût et l’efficacité que produit la préservation vaille que vaille de brigades de proximité qui ne possèdent pas un effectif suffisant », ils proposent « un renforcement des brigades territoriales autonomes »  en y intégrant les gendarmes présents dans les plus petites brigades de proximité. Le rapport préconise également d’achever le redéploiement police-gendarmerie en considérant que « la gendarmerie a vocation à être compétente dans les communes ou ensemble de communes s’inscrivant dans un schéma territorial continu et cohérent pour permettre à la police de concentrer ses ressources sur les principales plaques urbaines ».

Télécharger le rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

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